Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 7 août 2019 au Palais du peuple avec six affaires à son ordre du jour parmi lesquelles le projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019-39 du 28 février 2019 instituant un droit de péage sur les axes de réseau concédé sur les routes nationales n°1 (Pointe-Noire-Brazzaville), n°1 bis (Brazzaville-Kinkala-Mindouli) et n°2 (Brazzaville-Ouesso)

Depuis le 28 février 2019, en effet, le gouvernement a confié l’entretien, la viabilisation et la valorisation de certaines infrastructures routières à une société anonyme d’exploitation dénommée La Congolaise des routes (LCR), concessionnaire des RN1 (Pointe-Noire-Brazzaville), RN1 bis (Brazzaville-Kinkala-Mindouli) et RN2 (Brazzaville-Ouesso).

Par suite des réactions suscitées par les tarifs de péage jugés trop élevés par les usagers, l’entreprise concessionnaire a été amenée à réduire lesdits tarifs de 50%.  Ainsi, le gouvernement, après concertation avec les acteurs économiques concernés, procède donc, par le projet soumis à l’examen dans son ordre du jour, à la détermination de tarifs révisés ainsi qu’à la prise en compte du cas particulier des usagers au voisinage des gares de péage. Il est également prévu un mécanisme de révision des prix tenant compte de l’évolution attendue du trafic.

La prise en compte de toutes les contraintes identifiées, tant du point de vue de l’entreprise, qui devra assumer une charge de maintenance globale sur 30 ans estimée à 910 milliards de frs CFA, que de celui des usagers et des opérateurs économiques, va être accompagnée par l’acceptation par l’Etat d’une exonération de TVA et de centime additionnel sur les tarifs de péage.

Ainsi, les tarifs révisés de péage se présentent ainsi qu’il suit :

Classe 1 (berlines)  1000 frs CFA, Classe 2 (véhicules 4x4), 1500 frs CFA, Classe 2b (minibus) 2000 frs CFA, Classe 3 (Autocars)10.000 frs CFA, Classe 3b (camions) 15.000 frs CFA et enfin Classe 4 (semi-remorques)  30.000 frs CFA.

Le Conseil des ministres s’est d’autre part montré soucieux du fait que le devoir des pouvoirs publics est d’assurer un équilibre harmonieux entre la nécessité de maintenir la viabilité, même modifiée, du modèle économique du concessionnaire et l’accessibilité des infrastructures concernées à leurs usagers. Dans cette optique, il a été demandé aux ministres en charge des Finances et des questions de sécurité de mettre en place un cadre de concertation et de travail en vue de doter les agents en charge de la sécurité publique des moyens administratifs leur permettant de procéder, conformément aux lois et règlement, à la verbalisation de tous les comportements déviants ou illégaux qui sont, hélas, souvent constatés sur ces routes.

En particulier, il s’agira également de lutter contre les taxations illégales imposées, hors péage, aux usagers de la route par des agents de la force publique, sans qu’une quelconque infraction aux dispositions légales n’ait été constatée au préalable.

Les autres points soumis à l’examen du Conseil des ministres concernent :

-         Le projet de décret portant approbation des statuts du Centre national d’informations économiques et de conseils en gestion, centre qui a pour missions de centraliser les bilans des entreprises installées au Congo, d’assister les établissements publics, les entreprises publiques et d’économie mixte, ainsi que les collectivités locales, et ce, dans les domaines de la gestion et de l’organisation.

-         Le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système de l’économie verte en Afrique centrale, volet Congo.

-         Et deux projets de décret, le premier portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du patrimoine culturel et naturel,

le second portant composition et fonctionnement du Conseil national de la culture et des arts.

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 7 août 2019

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 7 août 2019 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Six affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

Un projet de loi au titre du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l’étranger ;

Un projet de décret au titre du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Portefeuille public ;

Un projet de décret au titre du ministère de l’Aménagement, de l’Equipement du territoire, des Grands travaux ;

Un projet de décret au titre du ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale ;

Deux projets de décret au titre du ministère de la Culture et des Arts.

La réunion du Conseil des ministres de ce jour s’est appesantie sur des affaires dont le principal objet, pour ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères, en premier lieu, était de permettre la conciliation entre la règle juridique et les traditions d’accueil et d’entraide du Congo à l’égard des affligés et réfugiés se trouvant sur notre territoire national à la suite d’événements dramatiques ou de calamités naturelles survenus à l’étranger.

Le texte présenté par le ministère de l’Economie a quant à lui pour finalité de doter le Congo, désireux de diversifier son économie,  d’un outil de pilotage de l’activité économique et de monitoring de la situation des entreprises présentes sur le territoire national ; le projet soumis à l’examen vigilant du Conseil des ministres par le ministère de l’Aménagement du territoire a pour vocation d’aider à rendre compatibles le devoir de rentabilisation des principales  infrastructures routières qui jalonnent notre pays, et l’impératif d’accessibilité économique de celles-ci pour leurs usagers.

Le texte soumis au Conseil par le ministère du Plan et de l’Intégration régionale a pour objet la prise en compte des impératifs de mise en place d’une véritable économie verte à l’échelle sous-régionale, et ce, à un moment où notre pays, et singulièrement notre chef de l’Etat, sont à la pointe du combat pour la préservation de l’écosystème, tant au niveau africain qu’international.

Enfin, les deux textes présentés par le ministère de la Culture et des Arts ont pour finalité l’amélioration globale de la gouvernance de ce secteur essentiel pour le renforcement de notre identité nationale et le rayonnement culturel de notre pays.

Après ce propos introductif, entrons à présent dans le vif des textes et affaires examinés lors du Conseil des ministres de ce jour mercredi 7 août 2019.

I/- Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l’étranger

      Projet de loi fixant le droit d’asile et le statut de réfugié

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Jean-Claude Gakosso, ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l’étranger, a indiqué aux membres du Conseil des ministres que le Congo est partie aux différentes conventions relatives aux droits des réfugiés. Il a ainsi cité la Convention de 1951 relative au statut de réfugié, ainsi que la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.

Poursuivant son propos, le ministre Gakosso a rappelé que lors de la 32e Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de l’Union africaine tenue en février dernier à Addis-Abeba (Ethiopie), l’Afrique a placé l’année 2019 sous le thème « année des réfugiés, rapatriés et des personnes déplacées », prônant des solutions durables aux déplacements forcés sur notre continent. Il est à relever que l’Afrique est le continent le plus touché par cette situation. 

Il a rappelé que notre pays a adopté un certain nombre de textes concernant cette problématique. A cet égard, il a cité l’article 21 de la Constitution du 25 octobre 2015, ainsi que divers textes tels que la loi n°23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo, mais également le décret n°99-310 du 31 décembre 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national d’assistance aux réfugiés (CNAR), ainsi que d’autres textes réglementaires spécifiques.

Cependant, le ministre a déploré le fait qu’il n’existait pas un cadre juridique global permettant de fixer les conditions d’exercice du droit d’asile ainsi que l’accès au statut de réfugié. Le texte soumis à l’examen du Conseil des ministres a donc pour objet de remédier à cette insuffisance.  

Ce texte détermine les critères d’éligibilité au statut de réfugié au Congo, et garantit aux réfugiés reconnus la protection sur l’ensemble de son territoire ainsi que sur les domaines d’extraterritorialité (ambassades, représentations permanentes, consulats, etc.) 

Il définit principalement : la garantie des principes de non-refoulement et d’accès à la procédure de demande d’asile ; les organes de détermination du statut de réfugiés ainsi que les modalités d’exclusion ou de perte du statut ; les droits et obligations des réfugiés, tous mécanismes juridiques et pratiques devant être mis en œuvre en collaboration avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi fixant le droit d’asile et le statut de réfugié. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

II/- Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Portefeuille public

Projet de décret portant approbation des statuts du Centre national d’informations économiques et de conseils en gestion

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Gilbert Ondongo, ministre d’Etat, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Portefeuille public, a rappelé aux membres du Conseil des ministres que la loi n°33-2018 du 5 octobre 2018 a créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre national d’informations économiques et de conseils en gestion.

Ce Centre a pour missions de centraliser les bilans des entreprises installées au Congo, d’assister les établissements publics, les entreprises publiques et d’économie mixte, ainsi que les collectivités locales, et ce, dans les domaines de la gestion et de l’organisation.

C’est donc dans ce cadre, et ce, conformément à l’article 6 de la loi précitée, que les statuts du Centre sont soumis à l’examen du Conseil des ministres, et ce, conformément à l’article 6 de la loi précitée.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts du Centre national d’informations économiques et de conseils en gestion.

 III/- Ministère de l’Aménagement, de l’Equipement du territoire et des Grands travaux

Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019-39 du 28 février 2019 instituant un droit de péage sur les axes de réseau concédé sur les routes nationales n°1 (Pointe-Noire-Brazzaville), n°1 bis (Brazzaville-Kinkala-Mindouli) et n°2 (Brazzaville-Ouesso)

Invité à son tour par le président e la République à prendre la parole, M. Jean-Jacques Bouya, ministre de l’Aménagement, de l’Equipement du territoire et des Grands travaux a rappelé que dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, l’Etat a financé la construction d’infrastructures et équipements routiers lourds, soit plus de 1790 km de réseau routier national, en particulier les Routes nationales 1 et 2.

Compte tenu de la nécessité de préserver, mais également d’assurer la maintenance et le développement de ces infrastructures, l’Etat a opté pour une gestion intelligente qui consiste à confier l’entretien, la viabilisation et la valorisation de ces infrastructures à un opérateur privé, par le biais d’une délégation de service public à logique concessionnelle.

Après appel d’offres international, le gouvernement a attribué ce marché aux sociétés China State Construction Engineering Corporation (CSCEC) et EGIS International. Ces deux sociétés ont ensuite créé, en partenariat avec l’Etat (qui en détient 15%, EGIS 15% et CSCEC 70%), une société anonyme d’exploitation dénommée La Congolaise des routes (LCR), concessionnaire des RN1 (Pointe-Noire-Brazzaville), RN1 bis (Brazzaville-Kinkala-Mindouli) et RN2 (Brazzaville-Ouesso).

Le modèle de concession ainsi adopté va exempter l’Etat de toutes les charges, par ailleurs colossales, de gros entretien et de renouvellement, à savoir une obligation de remise à neuf de l’intégralité des tronçons tous les quatre ans.

L’ensemble de ce dispositif a été consacré par les décrets n°2019-37 du 8 février 2019 et n°2019-39 du 28 février 2019 portant respectivement approbation, pour le premier, de la convention de délégation de service public et, pour le second, institution d’un droit de péage sur les axes du réseau concédé sur les routes nationales n°1, n°1 bis et n°2.

Cependant, et tenant compte des réactions suscitées par le décret instituant les tarifs de péage, notamment quant au modèle économique consacré par le décret susmentionné, l’entreprise concessionnaire a été amenée à réduire lesdits tarifs de 50%. 

Ainsi, le gouvernement, après concertation avec les acteurs économiques concernés, procède donc, par le projet soumis à l’examen du Conseil des ministres de ce jour, à la détermination de tarifs révisés ainsi qu’à la prise en compte du cas particulier des usagers au voisinage des gares de péage. Il est également prévu un mécanisme de révision des prix tenant compte de l’évolution attendue du trafic.

La prise en compte de toutes les contraintes identifiées, tant du point de vue de l’entreprise, qui devra assumer une charge de maintenance globale sur 30 ans estimée à 910 milliards de frs CFA, que de celui des usagers et des opérateurs économiques, va être accompagnée par l’acceptation par l’Etat d’une exonération de TVA et de centime additionnel sur les tarifs de péage.

Ainsi, les tarifs révisés de péage se présentent ainsi qu’il suit :

Classe 1 (berlines)………………………………….   1000 frs CFA

Classe 2 (véhicules 4x4)……………………….   1500 frs CFA

Classe 2b (minibus)………………………………..   2000 frs CFA

Classe 3 (Autocars)………………………………. 10.000 frs CFA

Classe 3b (camions)………………………………. 15.000 frs CFA

Classe 4 (semi-remorques)………………….. 30.000 frs CFA

Le Conseil des ministres s’est d’autre part montré soucieux du fait que le devoir des pouvoirs publics est d’assurer un équilibre harmonieux entre la nécessité de maintenir la viabilité, même modifiée, du modèle économique du concessionnaire et l’accessibilité des infrastructures concernées à leurs usagers. Dans cette optique, il a été demandé aux ministres en charge des Finances et des questions de sécurité de mettre en place un cadre de concertation et de travail en vue de doter les agents en charge de la sécurité publique des moyens administratifs leur permettant de procéder, conformément aux lois et règlement, à la verbalisation de tous les comportements déviants ou illégaux qui sont, hélas, souvent constatés sur ces routes.

En particulier, il s’agira également de lutter contre les taxations illégales imposées, hors péage, aux usagers de la route par des agents de la force publique, sans qu’une quelconque infraction aux dispositions légales n’ait été constatée au préalable.  

Ces considérations particulières prises en compte, et après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019-39 du 28 février 2019 instituant un droit de péage sur les axes de réseau concédé sur les routes nationales n°1 (Pointe-Noire-Brazzaville), n°1 bis (Brazzaville-Kinkala-Mindouli) et n°2 (Brazzaville-Ouesso).

IV/- Ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale

Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système de l’économie verte en Afrique centrale, volet Congo

Invitée par le chef de l’Etat à prendre la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale, a précisé aux membres du Conseil des ministres que la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques instituée en 2012 a prévu la création d’un Fonds Vert climat, dont les ressources devront être dédiées au financement de projets concourant à la préservation de l’écosystème mondial.

Sur le plan sous-régional, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC), réunie le 25 mai 2015 à N’Djamena au Tchad, a entériné la création d’un Fonds pour l’Economie verte en Afrique centrale (FEVAC). La CEEAC s’est ainsi emparée de la problématique du « capital écologique », sous l’angle économique, en focalisant son attention sur le développement et la promotion de l’économie verte, et ce, dans le cadre de sa politique générale en matière d’environnement, appelée Système de l’économie verte en Afrique centrale (SEVAC).

Il a été identifié 34 domaines économiques impliquant plus d’une dizaine de ministères sectoriels dont les projets seront financés par un instrument sous- régional de collecte et de gestion des ressources, et ce, dans le cadre d’un processus d’éligibilité.

Sur le plan pratique, il revient donc à chaque Etat membre de mettre en place le « volet pays » du SEVAC, aux fins de mobiliser les ressources du Fonds, constituées pour l’essentiel des contributions des Etats et d’apports extérieurs mis à disposition par des partenaires au développement.

C’est donc dans ce cadre que le projet de décret soumis à l’examen du Conseil des ministres propose la mise en place d’une organisation placée sous le pilotage du Premier ministre, chef du gouvernement, appuyée par une coordination technique présidée par le ministre en charge de l’Intégration régionale assisté des ministères sectoriels les plus impliqués dans la mise en œuvre de ce programme.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système de l’économie verte en Afrique centrale, volet Congo.

V/- Ministère de la Culture et des Arts

Enfin, le président de la République a invité M. Dieudonné Moyongo, ministre de la Culture et des Arts, à présenter deux projets de décret.

 -Le premier d’entre eux porte attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du patrimoine culturel et naturel.

Le ministre Moyongo a rappelé qu’en tant que pays membre de l’Unesco, le Congo a ratifié de nombreuses conventions relatives à la protection et la valorisation du patrimoine, notamment la Convention de 1972 sur la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.  

Ainsi, l’article 24 de la loi n°9-2010 du 26 juillet 2010 portant orientation de la politique culturelle prévoit l’institution d’une commission nationale du patrimoine culturel, tandis que la loi n°8-2010 promulguée le même jour que la précédente, porte protection du patrimoine national culturel et naturel, et fixe les mesures conservatoires à observer pour ce faire.

Organe consultatif, la commission nationale du patrimoine aura pour missions de statuer sur les questions de protection, de promotion, de sauvegarde et de promotion du patrimoine national.

Outil inclusif composé d’agents des administrations publiques, de représentants de la société civile et d’experts du patrimoine, la commission aura pour mission d’émettre des avis sur :

l’inscription des éléments du patrimoine culturel immatériel sur la liste nationale du patrimoine ainsi que sur les différents registres et listes ;

la destruction, le démembrement, la dénaturation du patrimoine ;

l’exportation et le transfert illicites de tout ou partie des biens constitutifs du patrimoine culturel et naturel ;

le déclassement des biens de la liste nationale du patrimoine.

- Le second projet de décret porte composition et fonctionnement du Conseil national de la culture et des arts.

Prévu par les dispositions de l’article 23 de la loi n°9-2010 du 26 juillet 2010 portant orientation de la politique culturelle, ce Conseil est chargé d’émettre des avis sur les questions liées au développement des arts et des lettres, en tenant compte de la volonté des plus hautes autorités de notre pays de faire participer le plus grand nombre de Congolaises et de Congolais à l’élaboration d’une offre culturelle nationale adaptée aux besoins de plus en plus variés et exigeants des consommateurs, au Congo comme ailleurs.

Ce Conseil est donc un instrument d’accompagnement du gouvernement dans le choix des stratégies nécessaires au développement d’une véritable économie de la culture.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les deux projets de décret portant respectivement, pour le premier, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale du patrimoine culturel et naturel et, pour le second, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de la culture et des arts.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h00. 

                                                   Fait à Brazzaville, le 7 août 2019

                                                       Thierry Lézin MOUNGALLA/-

                                              Ministre de la Communication et des Médias

                                                       Porte-parole du gouvernement.

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Le president Denis Sassou N’guesso et le pape François (photo d’archives)

Echange des instruments de ratification de l’accord-cadre entre la République du Congo et le Saint-Siège au Vatican, la cérémonie a eu lieu le 2 juillet 2019 en présence notamment, de Jean-Claude Gakosso, ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l’étranger  d’une part et du Cardinal-secrétaire d’État Pietro Parolin, de Mgr Paul Richard Gallagher, Secrétaire pour les relations avec les États d’autre part. L’accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Congo sur les relations entre l’Église catholique et l’État a été ratifié à Brazzaville le 3 février 2017.

Une nouvelle page des relations entre la République du Congo et le Vatican s’est ouverte. Elle est synonyme d’une série d’engagements pour chaque partie. Il s’agit pour le Congo de réfectionner ou de reconstruire quelques édifices appartenant à l’Eglise catholique, alors que celle-ci, par le biais du Saint-Siège, devrait étudier la possibilité de construire un centre de santé de référence à Brazzaville et de créer un cardinal pour l’Église du Congo.

S’exprimant sur l’accord, Jean-Claude Gakosso a tout d’abord évoqué la place de l’Eglise catholique en République du Congo, cette Eglise qui « a porté les lumières initiales » en construisant les premières écoles primaires, puis des collèges et des lycées etaAujourd’hui, elle est en train de construire une université a-t-il fait savoir.

Le chef de la diplomatie congolaise a ensuite plaidé pour un jumelage entre le Centre hospitalier universitaire de Brazzaville et l’Hôpital polyclinique universitaire de Gemelli et d’autres centres de santé appartenant à l’Eglise.

Sur le volet de la formation, il a soumis aux autorités vaticanes l’option de bourses d’études aux étudiants congolais dans les domaines des sciences de la communication, sciences de la santé, des sciences politiques ou du droit.

 « Nous avons travaillé pendant près de 16 ans sur cet accord-cadre qui a finalement été signé en 2017 lors du passage à Brazzaville du Cardinal-secrétaire d’Etat du Saint-Siège, Pietro Parolin », a reconnu le ministre congolais des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l’étranger.

« Désormais, nous avons un cadre juridique qui est cet accord-cadre qui permet d’avoir un travail plus coordonné, plus ordonné et qui s’inscrit dans la durée, dans une nouvelle perspective qui s’ouvre dans la coopération entre l’Etat congolais et le Saint-Siège », a précisé Jean Claude Gakosso. Il a aussi indiqué que le gouvernement congolais a, avec cet accord-cadre, des obligations vis-à-vis de l’Eglise et des hommes d’Eglise. « Nous avons par exemple l’obligation de protection. On doit créer toutes les conditions pour que la mission évangélique se déroule dans les meilleures conditions possibles », a-t-il souligné.

La Basilique sainte Anne du Congo

Denis Sassou-N'guesso félicitant Mohamed Ould Ghazouani

Le président de la République du Congo a regagné Brazzaville samedi 2 août après un séjour de travail à Nouakchott en Mauritanie de 3 jours. Dans la capitale mauritanienne Denis Sassou-N'guesso  a assisté à la cérémonie d'investiture de Mohamed Ould Ghazouani le nouveau président élu de la République islamique de Mauritanie. Élu le 22juin 2019 pour un mandat de cinq ans avec 52%, le général à la retraite, ancien chef d'état-major et ministre de la défense Mohamed Ould Ghazouani a été investi le 1er Août 2019  devant un parterre de huit Chefs d’Etat africains. Très proche de Mohamed Ould Abdel Aziz, Président sortant, Mohamed Ould Ghazouani a affiché son ambition de faire de la Mauritanie un pays prospère et foncièrement tourné vers le développement durable. L’activisme du Président sortant Abdel Aziz dans la lutte contre le terrorisme dans le Sahel que devrait poursuivre le nouveau Président mauritanien constitue un point commun qui l’a souvent rapproché du Congolais Denis Sassou N’Guesso, qui n’a de cesse d’appeler ses homologues africains à prendre des mesures fortes pour la paix et la sécurité en Afrique. Et ce, conformément à son Pacte de défense commune proposé et adopté par le Conseil de Sécurité de l’Union africaine, en dehors de ses nombreuses médiations dans les crises intra ou inter-étatiques, en Afrique.

La Mauritanie a établi ses relations diplomatiques avec le Congo en 1960, mais le premier accord dans le domaine du commerce n'a été signé que le 28 juin 1970  à Brazzaville et la tenue de la première et unique grande commission mixte en juillet 1987.

Après Nouakchott, le président Dénis Sassou N'GUESSO est arrivé le même jour à Dakar au Sénégal où il a été accueilli à l'aéroport Léopold Sédar Senghor par son homologue sénégalais Macky Sall.

Les deux Chefs d’Etat ont saisi l’opportunité de cette rencontre pour réaffirmer leur volonté commune de consolider les liens qui unissent la République du Congo et la République du Sénégal ainsi que leur peuple respectif.

Gaston Kanga 

Crédit photo  Presse présidentielle

Denis Sassou-N’guesso et une délégation de la société Trafigura conduite par son président Jéremy Weir.

Le président de la République, Denis Sassou-N’guesso a reçu lundi 29 juillet 2019, une délégation de la société Trafigura conduite par son président Jéremy Weir.Celle-ci est venue exprimer au chef de l'Etat congolais sa volonté de coopérer avec le Congo dans le domaine du pétrole.

Trafigura, société basée en Suisse, est spécialisée dans le trading pétrolier et le transport des matières premières. Elle totalise déjà 25 ans d’existence et opère au Congo en partenariat avec la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC).

Au cours des échanges qu’elle a eus avec le président de la République, la délégation de Trafigura, à travers son président a exprimé sa disponibilité à renforcer la coopération avec le Congo dans le domaine des hydrocarbures.

Abordé par la presse à l’issue de  l’entretien avec Denis Sassou-N’guesso, Chistophe Salmon, directeur financier de Trafigura a affirmé que “la société à l’intention de financer certaines activités de la SNPC qui feront prochainement l'objet d'un réchellonnement dans les années à venir"

Christophe Salmon a réaffirmé le soutien de Trafigura au président Denis Sassou-N’guesso et aussi au Congo.

Eu égard aux bonnes perspectives d'avenir,Trafigura projette de «poursuivre un courant d’affaires lié aux matières premières.

Trafigura a été créée en 1993 par deux français, Eric et Durkeim

Audrey Fleur Galiba,

Crédit photo: Presse présidentielle

Denis Sassou-N'Guesso et Matshidiso Moeti la directrice régional de l’OMS Afrique

La soixante-neuvième session du Comité régional de l’organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’Afrique se tiendra du 19 au 23 août 2019 à Brazzaville capitale de la République du Congo qui du reste abrite le siège régionl de la dite organisation. L'annonce a été faite ce lundi 29 juillet 2019, par la directrice régionale de l'OMS Afrique, au cours de l'audience que lui a accordée le président Denis Sassou-N'Guesso.

Le docteur Matshidiso Moeti, qui s'est réjouie de la tenue de cette réunion en terre congolaise, en a expliqué les enjeux.

"Tous les ministres de la santé des pays africains seront là. Ils vont discuter de problèmes sanitaires, bien sûr, y compris des épidémies” a fait savoir Matsidiso Moeti. “Et nous allons voir comment améliorer la capacité de nos pays, à faire face à ces épidémies, ce qui est en train d'être fait, au niveau notamment de la RDC où il y a l'épidémie du virus Ebola et dans les pays voisins" a-t-elle poursuivi.

A ce propos, la fonctionnaire de l'organisme du système des Nations unies a appelé chacun à la vigilance, afin surtout de détecter les urgences.

Matshidiso Moeti a annoncé par ailleurs, qu'au cours de cette réunion, seront évoquées les questions liées aux autres épidémies qui sévissent sur le continent, comme celle due au chikoungounia dont le vecteur est le moustique, à l'instar du paludisme, pour laquelle des équipes de contrôle demeurent déjà à pied d'oeuvre.

Notons que le président de la République Denis Sassou-N'Guesso patronnera lui-même la cérémonie d'ouverture des travaux de cette réunion, le 19 août prochain.

Audrey Fleur GALIBA,

Crédit photo: Presse présidentielle.

Denis Sassou N’Guesso et Victor Manuel Rita de Fonseca Lima, émissaire du président angolais, Joao Lourenço. 

Le président Denis Sassou N’guesso a reçu en audience, le 26 juillet, le conseiller diplomatique du président angolais, Victor Manuel Rita de Fonseca Lima. Celui ci était venu transmettre un message du chef de l'État angolais Joao Lourenço, adressé à son homologue congolais. Un message qui, selon la personnalité angolaise, porte sur la coopération bilatérale, la sécurité et la stabilité dans la sous région des Grands lacs.

Denis Sassou-N’guesso et l’émissaire de Joao Lourenço ont alors abordé, le point relatif à la création à Kinshasa d’un mécanisme traitant les questions liées à la sécurité et la stabilité dans la Région des Grands Lacs. 

A propos dudit mécanisme, Victor Manuel Rita de Fonseca Lima a indiqué qu’une réunion s’est déjà tenue à Luanda. Elle visait essentiellement à traiter les questions de la sécurité en République démocratique du Congo, au Rwanda et en Ouganda.

Tous les pays frontaliers étant préoccupés par les questions de paix, les initiatives visant à la consolider sont donc les bienvenues.

En sa qualité de président en exercice de la Conférence internationale de la Région des Grands Lacs, le président Denis Sassou N’Guesso a salué les efforts visant à stabiliser la sous-région.

"Denis Sassou-N'guesso encourage la diplomatie angolaise au service de la stabilité de la sous région. Il faut noter que, est-il besoin de le rappeler, Denis Sassou-N'guesso et João Lourenço ont manifesté, toujours, sans faiblir, leur intérêt, légitime et  louable, pour la paix dans la sous région ou encore sous d'autres cieux

Audrey Fleur GALIBA,

Crédit photos Presse présidentielle.

Denis Sassou-N’guesso et  le ministre centrafricain du Travail, Hugues Alain Tcheumeni

Le président de la République a reçu jeudi 25 juillet 2019  le ministre centrafricain du Travail, Hugues Alain Tcheuméni  qui est en mission de travail à Brazzaville. L’homme d’Etat centrafricain a transmis à Dénis Sassou N’guesso les civilités de son homologue de la RCA  Faustin Archange Touadéra.

Hugues Alain Tcheuméni a saisi l’occasion de cette rencontre avec le président de la République du Congo pour lui faire le point sur les derniers développements de la situation en République centrafricaine eu égard à son implication dans la restauration de la paix dans ce pays meurtri.

Denis Sassou-N’guesso et son hôte ont également fait le tour d’horizon des relations de coopération entre la République du Congo et la RCA.

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 24 Juillet 2019 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Trois affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

Deux projets de décret au titre du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;

Une  communication au titre du ministère des Finances et du Budget.

La réunion du Conseil des ministres de ce jour a permis de réaffirmer solennellement la volonté politique des plus hautes autorités de l’Etat de raffermir la décentralisation, afin d’aider à la consécration d’une gouvernance locale la plus proche possible des réalités vécues par nos populations. Aussi le Conseil des ministres a décidé ce jour de :

Révoquer de ses fonctions M. François Joseph Olandzobo, président du Conseil départemental de la Cuvette, élu le 24 août 2017, pour avoir empêché le fonctionnement normal et régulier du Conseil et mis en péril les intérêts de la collectivité locale.

Révoquer de ses fonctions Mme Blanche Akouala, présidente du Conseil départemental des Plateaux, élue le 24 août 2017, pour avoir empêché le fonctionnement normal et régulier du Conseil et mis en péril les intérêts de la collectivité locale ;

En outre, et conformément à la loi, le Conseil des ministres a chargé le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation de procéder à la convocation des Conseils départementaux de la Cuvette et des Plateaux, en session extraordinaire, pour une nouvelle élection.

 Cette réunion a ausi permis à travers la communication du ministère des Finances et du Budget de faire la restitution des dispositions essentielles de l’accord conclu entre la République du Congo et le Fonds monétaire international le 11 juillet dernier dans le but d’éclairer l’opinion sur cette étape fondamentale pour notre devenir collectif immédiat, dont la bonne exécution permettra à notre pays de relancer avec force et vigueur sa Marche vers le Développement, de renouer avec une croissance fondée sur la diversification de son économie, et ce grâce à la restauration des grands équilibres macroéconomiques hélas rompus depuis quelques années.

Denis Sassou N’Guesso, président de la République, a saisi cette occasion pour mettre en perspective ce sujet essentiel pour le devenir immédiat de notre pays, en tirer des enseignements utiles et, enfin, tracer les grandes lignes de l’action attendue des pouvoirs publics à l’orée de la mise en œuvre de ce programme.

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 24 juillet 2019

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 24 Juillet 2019 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Trois affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

Deux projets de décret au titre du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;

Une  communication au titre du ministère des Finances et du Budget.

La réunion du Conseil des ministres de ce jour a permis l’examen d’affaires dont le principal objet, pour ce qui concerne le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation en premier lieu, a permis, à l’occasion de la gestion d’aléas inhérents au fonctionnement de quelques collectivités locales, de réaffirmer solennellement la volonté politique des plus hautes autorités de l’Etat de raffermir la décentralisation, afin d’aider à la consécration d’une gouvernance locale la plus proche possible des réalités vécues par nos populations.

La communication du ministère des Finances et du Budget a, quant à elle, consisté en la restitution des dispositions essentielles de l’accord conclu entre la République du Congo et le Fonds monétaire international le 11 juillet dernier.

Cette présentation globale dudit accord avait pour objet, au-delà des membres du Conseil des ministres, d’éclairer les Congolaises et les Congolais sur cette étape fondamentale pour notre devenir collectif immédiat, dont la bonne exécution permettra à notre pays de relancer avec force et vigueur sa Marche vers le Développement, de renouer avec une croissance fondée sur la diversification de son économie, et ce grâce à la restauration des grands équilibres macroéconomiques hélas rompus depuis quelques années.

Après ce propos introductif, entrons à présent dans le vif des textes et affaires examinés lors du Conseil des ministres de ce jour mercredi 24 juillet 2019.

I/- Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation

Deux projets de décret portant respectivement, pour le premier, révocation du président du Conseil départemental de la Cuvette et, pour

le second, révocation de la présidente du Conseil départemental des Plateaux.

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a, d’emblée, rappelé aux membres du Conseil des ministres que notre Constitution proclame solennellement, en son article 1er que, je cite ; « la République du Congo est un Etat de droit, souverain, unitaire et indivisible, décentralisé, laïc et démocratique », fin de citation.

Cette volonté politique, enracinée dans notre paysage juridique depuis plus d’une quinzaine d’années et sanctifiée par le souverain primaire lors du scrutin référendaire historique du 25 octobre 2015, oblige les pouvoirs publics à une vigilance constante afin de parer aux éventuels dévoiements ou dysfonctionnements dans la marche irréversible de notre pays vers une gouvernance proche des réalités et des besoins des populations.

C’est donc animés par cet état d’esprit que les pouvoirs publics, malgré les difficultés financières traversées par notre pays, ont permis la reprise du versement des subventions de l’Etat aux collectivités locales, ainsi que la rétrocession à celles-ci de la part des impôts locaux recouvrés par le Trésor Public leur revenant.

Malgré ces efforts, le ministre Mboulou a déploré le fait que certains Conseils locaux voient leur fonctionnement contrarié par des dissensions internes telles qu’elles entravent leur fonctionnement normal et régulier.

Cette situation concerne, en l’occurrence, les Conseils départementaux des Plateaux et de la Cuvette.

Le Conseil départemental des Plateaux

La session ordinaire, commencée le 31 mai 2019, a été suspendue à l’issue de l’adoption, en plénière et à l’unanimité, du rapport d’une commission d’enquête recommandant la déchéance de tout le bureau exécutif dudit Conseil. 

Ce rapport avait mis en exergue :

Les absences répétées et prolongées de la présidente du Conseil de son poste basé à Djambala, et ce malgré le rappel par le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation de l’obligation de résidence, par lettre n°0310/MID/CAB du 12 avril 2019 ;

La non tenue des réunions hebdomadaires du bureau, malgré le rappel sur leur périodicité fait par le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation  par lettre n°02/MID/CAB du 24 avril 2019 ;

L’existence de dissensions internes au sein du bureau, situation qui empêche le fonctionnement normal et régulier de l’assemblée locale.

Le ministre Mboulou a confirmé aux membres du Conseil des ministres la matérialité des manquements révélés, en particulier la non tenue des réunions sus évoquées ainsi que le refus de la présidente du Conseil de résider au chef-lieu, malgré les mises en demeure.

Le Conseil départemental de la Cuvette

La session extraordinaire du Conseil départemental, convoquée le 30 avril 2019, a été suspendue le 5 mai 2019 à la suite de l’adoption d’un rapport d’une commission d’enquête appelant à la destitution du président, en relevant :

Les « faiblesses dans le style de management » du bureau du conseil ;

L’existence de dissensions internes au sein du bureau exécutif, empêchant le fonctionnement normal et régulier de l’assemblée locale ;

L’insubordination du vice-président et du secrétaire du bureau, se traduisant par des absences répétées et sans permission ;

Le mauvais fonctionnement dudit bureau, se traduisant par l’absence de réunions hebdomadaires et la prise de décisions solitaires par le président, malgré la circulaire n°02/MID/CAB du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation du 24 avril 2019 ;

La paralysie de l’administration du Conseil du fait de la désertion du vice-président et du secrétaire, avec pour conséquence un état de grève larvée du personnel.

L’article 50 de la loi n°07-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales dispose que, je cite : « Le président du conseil peut être révoqué de ses fonctions et du conseil départemental par décret en Conseil des ministres, sur rapport du ministre en charge de l’Administration du territoire et de la décentralisation : s’il empêche le fonctionnement normal et régulier de cet organe ; s’il est en rébellion vis-à-vis du pouvoir central ; s’il porte atteinte à la sûreté de l’Etat ; s’il met en péril les intérêts de la collectivité locale ; s’il trouble gravement l’ordre public. Dans ce cas, l’avis du Conseil est requis », fin de citation.

Réuni en Conseil de Cabinet le 11 juillet 2019, le gouvernement s’est prononcé pour la révocation des deux présidents de Conseil et a recommandé de requérir, conformément à la loi, l’avis des deux assemblées locales. 

Réunies en sessions extraordinaires le 17 juillet 2019 pour le département des Plateaux, et le 19 juillet 2019 pour le département de la Cuvette, les deux assemblées locales ont donné un avis favorable à la révocation des deux présidents.

C’est ainsi que le Conseil des ministres décide ce jour de :

Révoquer de ses fonctions M. François Joseph Olandzobo, président du Conseil départemental de la Cuvette, élu le 24 août 2017, pour avoir empêché le fonctionnement normal et régulier du Conseil et mis en péril les intérêts de la collectivité locale.

Révoquer de ses fonctions Mme Blanche Akouala, présidente du Conseil départemental des Plateaux, élue le 24 août 2017, pour avoir empêché le fonctionnement normal et régulier du Conseil et mis en péril les intérêts de la collectivité locale ;

En outre, et conformément à la loi, le Conseil des ministres a chargé le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation de procéder à la convocation des Conseils départementaux de la Cuvette et des Plateaux, en session extraordinaire, pour une nouvelle élection.

Cette décision, par sa rigueur et sa valeur pédagogique générale, illustre la volonté des plus hautes autorités de l’Etat de donner, sans faiblesse aucune, toutes ses chances au processus de décentralisation, axe majeur de la gouvernance rénovée et proche de leurs besoins quotidiens voulue par les Congolaises et les Congolais. 

II/- Ministère des Finances et du Budget

Communication relative à l’accord du Fonds monétaire international en faveur de la République du Congo au titre de la Facilité élargie de crédit

Invité par le président de la République à prendre la parole en lieu et place de  M. Calixte Nganongo, ministre des Finances et du Budget empêché, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan et de l’Intégration régionale, a détaillé à l’attention des membres du Conseil des ministres le contenu de l’accord conclu entre le Fonds monétaire international (FMI) et la République du Congo, au titre de la Facilité élargie de crédit.

La ministre Ebouka-Babackas s’est d’abord appesantie sur l’origine de la crise que connaît notre pays. Comme d’autre Etats de la sous-région, le Congo a d’abord connu une chute brutale des cours du pétrole brut à partir de 2014.  Cet état de fait a entrainé une récession dès 2016, situation qui s’est aggravée en 2017 en s’étendant du secteur pétrolier vers le secteur non pétrolier, avant de se stabiliser courant 2018.

Cette crise a débouché sur une baisse drastique de l’activité dans des secteurs jusque-là porteurs de croissance. Accompagnée d’une réduction brutale des investissements publics, la crise a eu les conséquences, hélas habituelles, dans de telles circonstances, à savoir les difficultés des entreprises des secteurs jusque-là les plus dynamiques.

C’est dans ce contexte qu’au terme des conclusions du Sommet extraordinaire des chefs d’Etat des pays membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) confrontés aux mêmes problématiques, assises tenues le 23 décembre 2016, le Congo, comme ces autres Etats, a décidé de solliciter l’assistance du Fonds monétaire international.

Ainsi, cinq missions des services du FMI ont été reçues par les autorités congolaises entre 2017 et 2018, avant que notre pays n’adresse, le 31 juillet 2018 à Mme la directrice générale du Fonds, une première Lettre d’intention et un Mémorandum de politique économique et financière. Cette démarche a permis la réalisation des deux dernières missions des services du FMI.

La première mission avait pour objet, en novembre 2018, de mettre à jour le cadrage macroéconomique ainsi que de procéder à l’évaluation de la mise en œuvre des repères structurels contenus dans le Mémorandum de juillet 2018. La dernière mission, qui s’est déroulée du 30 avril au 08 mai 2019, visait en premier lieu la mise à jour du cadrage en prenant en compte la restructuration de la dette du Congo envers la Chine et, en second lieu, l’adoption d’un nouveau Mémorandum de politiques économique et financière.

Ces ultimes réglages ont permis que, le 25 juin 2019, le Congo transmette aux services du FMI une seconde Lettre d’intention accompagnée du Mémorandum de politiques économique et financière susmentionné.

Il convient de noter que ce Mémorandum contient notamment 48 mesures principales dont la mise en œuvre a déjà été engagée par les autorités congolaises.

Ces démarches réalisées, le dossier du Congo a été enrôlé par le Conseil d’administration du FMI. Celui-ci s’est réuni le 11 juillet 2019.

Le Conseil d’administration du FMI a alors approuvé la demande du gouvernement congolais pour un programme de trois (3) ans soutenu par la Facilité élargie de crédit.

Cette approbation a été facilitée par l’adoption de mesures d’ajustement par notre pays, notamment la consolidation budgétaire, la restructuration de la dette et la mise en œuvre de réformes portant sur la gouvernance et la transparence, malgré un contexte économique difficile, notamment caractérisé par la volatilité des prix mondiaux du pétrole.

Le Congo doit notamment :

Restaurer la soutenabilité budgétaire grâce au renforcement accru de la gestion des finances publiques et la mobilisation des recettes intérieures, notamment du secteur non pétrolier, afin de dégager des ressources pour  engager des dépenses de développement ;

Finaliser la restructuration de la dette extérieure et mettre en œuvre un plan de remboursement des arriérés intérieurs ;

Mettre en œuvre des réformes structurelles afin d’accélérer la diversification économique et atteindre une croissance durable et inclusive permettant la protection des dépenses sociales prioritaires en faveur de l’éducation, la santé et en faveur des groupes vulnérables ;

 D’autre part, les autorités congolaises ont indiqué aux membres du Conseil d’administration du Fonds avoir résolument engagé les réformes susceptibles d’améliorer la gouvernance et la transparence dans notre pays. Ainsi, et par exemple, la Haute autorité de lutte contre la corruption (HALC) dont les textes fondamentaux ont été adoptés sera bientôt opérationnelle, tandis que des mesures concernant l’amélioration du climat des affaires sont à l’étude.

Poursuivant son propos, la ministre Ebouka-Babackas a précisé aux membres du Conseil des ministres que cet ambitieux programme de redressement pourra compter sur des appuis budgétaires et des aides qui seront rendus disponibles par nos partenaires tant multilatéraux que

bilatéraux, et ce à hauteur initiale de plus de 780 milliards de frs CFA annoncés, à savoir :

FMI                                                  : 259 milliards de frs CFA

Banque africaine de développement : 262 milliards de frs CFA

Banque mondiale                               : 171 milliards de frs CFA

République française                        :   89 milliards de frs CFA

Cette aide soutiendra de manière décisive les efforts conduits par notre pays pour rétablir les équilibres macroéconomiques et assainir nos finances publiques.

Après des échanges fructueux, qui ont vu intervenir plusieurs membres du Conseil des ministres, son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a pris la parole afin de mettre en perspective ce sujet essentiel pour le devenir immédiat de notre pays, en tirer des enseignements utiles et, enfin, tracer les grandes lignes de l’action attendue des pouvoirs publics à l’orée de la mise en œuvre de ce programme.

D’emblée, le chef de l’Etat a tenu à rendre hommage au patriotisme et à  l’esprit de responsabilité du peuple congolais, lequel n’a pas cédé aux manœuvres et  tentatives des forces négatives du dedans et du dehors pour faire échouer ces négociations. Il a rappelé aux membres du Conseil des ministres que cet accord, librement consenti et voulu par les pouvoirs publics, faisait immédiatement de ses conclusions une partie essentielle du programme du gouvernement de la République.

De ce fait, il a instruit les membres du gouvernement de prendre en mains et de s’approprier ce programme. Ainsi, le président de la République a invité le gouvernement à communiquer d’abondance sur ses termes de référence, à l’endroit du peuple comme à celui des forces vives de la Nation.

Dans un véritable « discours de la méthode », le chef de l’Etat a demandé au gouvernement de partager le contenu de ce programme avec la représentation nationale, afin que le Parlement, lieu privilégié d’expression du débat public, soit édifié sur les conditions de sa mise en œuvre. Il a également invité les pouvoirs publics à mobiliser les forces politiques ainsi que les partenaires sociaux afin de permettre à notre pays de relever le défi de son redressement.

Poursuivant son propos, le président de la République a instruit  le gouvernement d’ouvrir et de mener dans les meilleurs délais des négociations avec les créanciers commerciaux extérieurs.

D’autre part, il a demandé au gouvernement de procéder à l’évaluation précise de la dette intérieure avec comme objectif, pour les pouvoirs publics, de s’engager, dès que les circonstances le permettront, à procéder à sa liquidation. Il s’agira également d’inciter les opérateurs économiques concernés à privilégier la réorientation des ressources ainsi récupérées vers des investissements susceptibles de relancer l’activité nationale.

Concluant son propos, le président de la République, chef de l’Etat, s’est montré convaincu du fait que notre pays réussirait à atteindre les objectifs ainsi visés, et ce malgré le caractère multidimensionnel et parfois complexe des mesures à mettre en œuvre.

Il a invité les pouvoirs publics à insuffler cette conviction forte et cet esprit de conquête aux Congolaises et Congolais, dont il ne doute pas de la détermination à accompagner l’Etat dans son œuvre de redressement.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h00. 

                         Fait à Brazzaville, le 24 juillet 2019

                   Thierry Lézin MOUNGALLA

                                                                                                                                                                         Ministre de la Communication et des Médias 

                                                                                                                      Porte-parole du Gouvernement