La société Commisimpex vient de faire pratiquer, par l’entremise de son ancien dirigeant Monsieur Mohsen Hojeij, une saisie sur le Falcon Dassault appartenant à la République du Congo. Cette saisie a été pratiquée en dépit de l’interdiction faite par la Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 27 février 2020, de pratiquer des saisies sur les « biens … utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique » de la République du Congo.

Or Commisimpex sait parfaitement que l’aéronef saisi le 8 Juin 2020 est affecté à la représentation diplomatique de la République du Congo et notamment aux voyages officiels de son excellence monsieur Denis Sassou N’Guesso, Président de la République du Congo, dont nul ne saurait ignorer le rôle et les nécessités de déplacement, notamment et à titre d’exemple en sa qualité actuelle de président du Comité de haut niveau de l’Union africaine pour la Libye.

L’invalidité des saisies pratiquées sur les biens à usage diplomatique avait déjà été rappelée à Commisimpex par deux arrêts de la Cour de cassation des 10 et 24 janvier 2018. Le caractère abusif et malveillant de la saisie pratiquée sur l’avion de la République du Congo résulte ainsi du fait que monsieur Hojeij sait parfaitement que sa tentative est vouée à l’échec. Il ne s’agit donc que d’une mesure vexatoire.

Une interrogation demeure. Elle est grave et mérite d’être signalée aux autorités françaises et internationales : quel a été le sort et quelle a été la destination des sommes antérieurement saisies par Commisimpex agissant par la voie de son ancien dirigeant monsieur Mohsen Hojeij ? En effet de multiples saisies ont déjà été pratiquées, toujours dans le même esprit malveillant, notamment celles sur les fonds de l’ambassade du Congo en France. D’autres saisies sont actuellement pendantes devant les juridictions françaises.

L’application des principes constants du droit permet d’affirmer que dans le cas de saisies victorieuses, les fonds saisis ne pouvaient que retourner à la société Commisimpex à Brazzaville. Or ils n’y sont jamais retournés. La question est donc de savoir où sont allés les fonds saisis.

Il apparaît ainsi que monsieur Mohsen Hojeij devrait cesser ses manœuvres malhonnêtes et frauduleuses dans un dossier dans lequel le Trésor américain est en train de révéler au grand jour, par ses investigations, une fraude d’ampleur internationale. Par ailleurs, la société Commisimpex (en liquidation) est débitrice d’une dette fiscale d’un montant supérieur à celui de sa créance contre l’Etat. Cette créance fiscale a fait l’objet en France d’une demande d’assistance au recouvrement sur la base de la « convention fiscale bilatérale … dont l’objectif est aussi d’éviter l’évasion fiscale ».

La France se prononcera incessamment sur cette demande qui devrait être accueillie favorablement à condition que les campagnes de calomnie destinées à décrédibiliser la République du Congo et son président cessent. Car, comme on le sait depuis Beaumarchais : « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose ».

Simone Bernard-Dupré, avocat à la Cour

Edition:

Édition Quotidienne (DB)

Notification:

Texte publié par l’Agence d’information d’Afrique centrale (ADIAC)