Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 27 février 2019 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Six affaires étaient inscrites à l’ordre du jour. Il s’agit entre autres du projet de loi portant lutte contre la traite des personnes. Ce texte propose des définitions, des incriminations et des sanctions contre la traite des personnes et les phénomènes connexes ;

prévoit des dispositions relatives à la prévention, l’identification, la protection et l’assistance aux victimes et témoins de la traite des personnes ;

identifie les axes de coopération entre les Etats, et ce au niveau des services de justice, de  police et d’immigration ;

et prévoit des dispositions spéciales concernant notamment le classement sans suite, les perquisitions et la prescription.

La seconde affaire relative à l’examen du code forestier a amené le conseil des ministres à introduire des innovations portant sur :

l’amélioration de la contribution du secteur forestier au PIB, grâce à l’institution d’une taxe de résidus, d’une taxe d’occupation, d’une taxe sur la vente des crédits carbone ;

le renforcement de la gouvernance et de la transparence dans la gestion des ressources forestières, avec la création d’une structure spécifique chargée du suivi du système national de vérification de la légalité, installée au sein d’un « data center » situé au ministère des Finances ;

le renforcement du « local content », autrement dit du  contenu local, grâce notamment à l’institution d’un permis domestique réservé exclusivement aux Congolais ;

la transformation intégrale des grumes sur le territoire national couplée à l’alimentation du marché intérieur en grumes, obligation permettant la valorisation  des futures Zones économiques spéciales dédiées à la foresterie, notamment à Ouesso et Oyo-Ollombo, exception faite pour les bois durs.

Ces innovations, c’est le cas de le dire sont introduites dans le but de permettre de la maîtrise de cette importante ressource qu’est la forêt, dont l’apport au revenu national est, par ailleurs, perçu comme insuffisant.

Trois perspectives sont retenues pour une appropriation plus rationnelle des ressources générées par le secteur de la forêt, à savoir :

la fixation d’un régime efficace de redevances, afin d’améliorer la performance fiscale du secteur forestier ;

le régime de concession ;

la perspective, à terme raisonnable, pour le secteur de la forêt, et à l’instar du secteur pétrolier, de l’adoption complète du régime de partage de production, telle que souhaitée par le président de la République dans son projet de société.

La prise en compte, dans cette démarche de réforme de la gouvernance du secteur forestier, de la réalité du terrain, ainsi que la mise en œuvre de cette grande réforme découlant de l’adoption du code forestier, en faisant mener les études appropriées pour en étudier l’impact.

Au nombre des décisions prises par le Conseil des ministres de ce 27 février il y a l’adoption du projet de loi portant création du Port autonome d’Oyo et du projet de décret déterminant la circonscription territoriale du Port autonome de Brazzaville et ports secondaires (Pabs) qui préconisel’extension de la circonscription territoriale du Pabs, en y assurant l’intégration des domaines, des sites portuaires et des points d’amarrage des localités de Liranga, Bas-Kouilou, Bétou, Boyelé, Makotimpoko et Dongou, situées sur les berges des cours d’eau du Congo, avec pour vocation d’en assurer l’installation effective et la gestion.

On retient également que le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Celui-ci détermine la composition des dossiers de candidature, la procédure de sélection et le mode de désignation des représentants des structures mentionnées à l’article 37 de la loi organique n°27-2018 du 7 août 2018 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental qui détermine, en son article 27, une représentativité complète de l’ensemble des couches sociales de notre pays.  

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